Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Présentation des conditions générales de vente

1.1 Les parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont conclues d’une part par la société MonPapaGâteau, dont le siège social est établi au 87 rue de Fontenoy – 59100 Roubaix, immatriculée à l’Urssaf sous le régime de la micro-entreprise, n° : 3171022129744 – N° SIRET : 83303622100020, et gérant le site www.monpapagateau.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale, (ci-après dénommée « le Client »), souhaitant réserver un cours ou une prestation MonPapaGâteau via le site www.monpapagateau.fr. Les présentes CGV, la confirmation de réservation et la facture associée, constituent le contrat entre le Client et la société MonPapaGâteau

1.2 L’ objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MonPapaGâteau et le Client, et les conditions applicables à toute réservation d’une prestation culinaire en ligne, effectuée par le biais du site marchand www.monpapagateau.fr

1.3 L’ acceptation des CGV

L’acquisition d’une réservation d’un cours, ou d’une prestation, à travers le présent site (www.monpapagateau.fr), implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MonPapaGâteau. Avant toute transaction, l’utilisateur déclare d’une part que son achat sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MonPapaGâteau conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.monpapagateau.fr, de la société MonPapaGâteau. Ces services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.La société MonPapaGâteau se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés. Chaque produit et/ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, description, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3 : Tarification des biens et services proposés

3.1 Les tarifs des cours et prestations

Les tarifs des cours et prestations culinaires réservables en ligne sont ceux qui apparaissent sur le site www.monpapagateau.fr. Il s’agit de prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MonPapaGâteau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande ou de la réservation sera le seul applicable à l’utilisateur. Le tarif d’un cours réservable en ligne correspond à la tarification du service pour un Client (sous condition que le nombre de participants au cours est supérieur ou égal à 2). Si le Client est le seul participant au cours, le tarif appliqué est relatif à celui défini sur le site www.monpapagateau.fr. Les tarifs relatifs aux cours comprennent, l’achat et l’apport des denrées, le matériel nécessaire à la réalisation des recettes et le déplacement des chefs de chez MonPapaGâteau (dans un rayon de 20kilomètres à partir de l’adresse de domiciliation de la société MonPapaGâteau). Au-delà de cette zone, la société MonPapaGâteau intègre au montant total de la prestation, des frais de déplacement supplémentaires.

3.2 La validité des propositions commerciales Client Entreprise et Client Particulier

La durée de validité des propositions remises et/ou envoyées à nos Clients Entreprise et Clients particuliers (dans le cadre d’une demande au préalable exposée à MonPapaGâteau) est de trente (30) jours à compter de la date de remise et/ou d’envoi sauf stipulation contraire dans le devis.

3.3 Les frais de déplacement

Au-delà d’un rayon de 20 kilomètres à partir de l’adresse de domiciliation de la société MonPapaGâteau, le montant des frais kilométriques (Aller/Retour) est présenté de la manière suivante: 
– de 0 à 20 km : 00,00€ TTC
– de 21 à 40 km : 19.99€ TTC
– de 41 à 60 km : 32.99€ TTC
– de 61 à 80 km : 53.99€ TTC
– de 81 à 100 km : 74.99€ TTC Le montant des frais de déplacement relatifs au dépassement de la zone définie par MonPapaGâteau s’applique De facto au montant de la facture globale. Mon PapaGâteau ne prend aucune réservation au-delà d’un rayon de 100km à partir de l’adresse de domiciliation de la société.

Article 4 : Les conditions de réservation

4.1 Les conditions de réservation Client/Clients

Le Client qui souhaite réserver une prestation de service doit obligatoirement : Prendre connaissance des CGV, prendre connaissance des informations spécifiques renseignées sur les pages relatives à nos proposions de cours et prestations. Afin de finaliser sa commande, Le Client doit remplir la fiche d’identification (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale) sur le site www.monpapagateau.fr. Il convient que le Client renseigne des informations d’identification authentiques et exactes qui pourront faire l’objet d’un vérification en cas de litige entre les parties. Le Client doit ensuite valider sa réservation après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues puis confirmer sa commande et son règlement.
Dans le cas d’une réservation ou le lieu du cours diffère de l’adresse de facturation, le Client est pleinement responsable de l’exactitude des champs renseignés relatifs à l’adresse de prestation. Le processus de réservation prévoit à cet effet une double colonne afin de permettre au Client de renseigner avec précision les informations demandées.

4.2 Les conditions de réservation relatives au Pass’Gourmand

La réservation d’un Pass’Gourmand implique la consommation de celui-ci dans un délai de 365 jours à compter de la date d’émission du Pass’Gourmand. Le Pass’Gourmand peut inclure en fonction de sa valeur en € jusqu’à 6 participants. Pour autant le Pass’Gourmand est nominatif, et ne peut donc être utilisé et/ consommé par un tiers. Dans le cas ou la date et/ou le thème du cours choisit par la personne ayant acheté le Pass’Gourmand ne conviennent pas à son destinataire, l’acheteur ou le titulaire du Pass’Gourmand peut contacter le service commercial sur hello@monpapagateau.fr et demander en fonction des disponibilités, un autre créneau ainsi qu’un autre thème si il le souhaite. Cette demande doit se faire au minimum 15 jours avant la date initialement prévue, choisit par l’acheteur lors de sa réservation.

4.3 La confirmation de commande

Le paiement de la réservation est indispensable à la formation d’un engagement de la part du Client envers la société MonPapaGâteau. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. MonPapaGâteaux communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa réservation, la société MonPapaGâteau lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si le Client souhaite contacter la société MonPapaGâteau, il peut le faire par email à l’adresse suivante : hello@monpapagateau.fr. La validation d’une proposition commerciale soumise à un Client Entreprise ou à un Client Particulier (dans le cadre d’une demande au préalable exposée à MonPapaGâteau faisant l’objet d’un envoi de proposition par devis) se matérialise par le versement d’un acompte de 80% du montant total à la réservation. Les 20% restants sont à versés dix (10) jours avant la date de la dite prestation. La validation de la réservation du cours par le Client entraine d’une part l’acceptation sans réserve des CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et d’autre part une honnêteté totale, vérifiable et contrôlable concernant les adresses de lieux renseignées, où se rendent les chefs de MonPapaGâteau pour animer les cours. Toute manquement à cette condition pourra faire l’objet d’une demande de poursuite auprès des instances juridiques compétentes de la part de MonPapaGâteau.

4.4 Les modalités de paiement

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement des produits se fait par les moyens de paiement suivant :
Paiement par Carte Bancaire et PayPal :
Pour tout réservation de cours par le Client, le prix est exigible à la commande. Tous les paiement réalisés par carte bancaire sont sécurisés. Les paiements réalisés PayPal (soit par compte Paypal, soit par virement bancaire) sont des transactions sécurisées.
Si le paiement et/ou la transaction PayPal est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire et/ou par PayPal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Paiement par Virement Bancaire :
Pour tout paiement relatif à une demande de prestation Client entreprise et/ou Client particulier (dans le cadre d’une demande au préalable exposée à MonPapaGâteau faisant l’objet d’un envoi de proposition par devis), celui-ci peut se faire par virement bancaire. Soit par communication du RIB de la société MonPapaGâteau à ses Clients ou directement par virement bancaire via PayPal. Dans les 2 cas, la validation d’une proposition commerciale soumise à un Client Entreprise ou à un Client Particulier (dans le cadre d’une demande au préalable exposée à MonPapaGâteau faisant l’objet d’un envoi de proposition par devis) se matérialise par le versement d’un acompte de 80% du montant total à la réservation sur le compte bancaire de la société MonPapaGâteau. Les 20% restants se doivent être versés au maximum dix (10) jours avant la date de la dite prestation, sur le compte bancaire de la société MonPapaGâteau.
Frais de déplacement additionnels :
0 à 20 km : frais de déplacement inclus
21 à 40 km : 19,99€ TTC
41 à 60 km : 32,99€ TTC
61 à 80 km : 53,99€ TTC
81 à 100 km : 74,99€ TTC

Article 5 : Les conditions d’annulation et de modification

En cas d’annulation en tout ou partie d’une réservation de cours, les sommes dues au titre de la réservation seront retournées au Client à hauteur de :
100% si l’annulation a lieu au minimum douze jours (12) jours ouvrés avant la date de la prestation.
50% si l’annulation a lieu entre six (6) et neuf (9) jours ouvrés avant la date de la prestation.
0% si l’annulation a lieu moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la prestation.
0% pour les réservations de dernières minutes (c’est à dire les réservations faites 72 heures avant le début du cours)
Ces différents taux de remboursements appliqués prennent notamment en compte la nature périssable des produits ainsi que du temps de préparation et d’organisation que demande la mise en place d’un cours. Ces taux de remboursements s’appliquent pour nos Clients Particuliers, réservant un cours MonPapaGâteau à leur domicile. Cette annulation devra être envoyée via l’onglet contact du site www.monpapagateau.fr ou directement par email à hello@monpapagateau.fr en stipulant le nom et le prénom du Client ainsi que le numéro de réservation.
Une erreur d’information renseignée par le Client sur l’adresse et le lieu du cours à domicile lors du processus de réservation, ne pourrait pas faire l’objet d’une demande de remboursement total ou en partie, sauf si celle-ci intervient dans les délais impartis exposés dans le paragraphe ci-dessus.
Concernant l’annulation d’une réservation Client entreprise ou Client particulier (dans le cadre d’une demande au préalable exposée à MonPapaGâteau faisant l’objet d’un envoi de proposition par devis), celle-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement que si la demande d’annulation intervient au minimum 3 semaines avant le jour de la prestation préalablement réservée. Passé ce délai, la société MonPapaGâteau se réserve le droit de conserver en tout ou partie le ou les versements déjà effectués par le Client. Cette décision prend notamment en compte la nature périssable des produits, l’achat et/ou la location d’équipements relatif à la nature de la prestation réservée ainsi que le temps de préparation et d’organisation que demande la mise en place de la dite prestation.
En cas de risque ou présomption de risque, lié à la sécurité du ou des Clients, la société MonPapaGâteau se réserve la possibilité d’annuler la prestation à son initiative. La totalité des sommes dues au titre de la prestation seront alors retournées au Client, à moins que le dit risque ne soit causé par un manquement relative aux CGV de la part du Client.
Dans le cas d’un remboursement partiel ou total, la société MonPapaGâteau dispose d’un délai d’un mois pour le faire à compter de la date de prise de connaissance d’annulation de la prestation.

Article 6 : Garanties, responsabilité, assurances

6.1 Garanties

Tous les produits et services fournis par la société MonPapaGâteau bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit ou d’un service vendu, il pourra être retourné à la société MonPapaGâteau qui proposera au Client une solution d’échange ou de remboursement. Toutes les réclamations, demandes de changement de réservation ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : antoine@monpapagateau.fr, mentionnant le nom, le prénom, la date de la réservation initial ainsi que le numéro de réservation. La société MonPapaGâteau s’engage à répondre à chaque demande dans un délai de 30 jours.

6.2 Responsabilité & assurances

La société MonPapaGâteau, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société MonPapaGâteau ne porte aucune responsabilité lié à tout type d’accident domestique Client, nécessitant potentiellement l’intervention d’une assistance médicale, durant la prestation. Les cours MonPapaGâteau sont à considérer non pas comme des ateliers mais comme des cours interactifs où chaque Client peut questionner, répéter un geste, sentir la matière, etc. La manipulation culinaire reste à l’initiative de nos Chefs, garantissant une sécurité optimale envers le Client. La société MonPapaGâteau se tient à ses obligations de formateur et d’apporteur de connaissances théoriques sur un univers 100% pâtisserie. En cas de non respect de ces dîtes CGV, le Client pourra être tenu responsable si litige il y a et se devra d’indemniser la société MonPapaGâteau selon les dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.monpapagateau.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MonPapaGâteau. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, logiciel ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MonPapaGâteau.

Article 8 : Données à caractère perssonnel

La société MonPapaGâteau, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société MonPapaGâteau ne porte aucune responsabilité lié à tout type d’accident domestique Client, nécessitant potentiellement l’intervention d’une assistance médicale, durant la prestation. Les cours MonPapaGâteau sont à considérer non pas comme des ateliers mais comme des cours interactifs où chaque Client peut questionner, répéter un geste, sentir la matière, etc. La manipulation culinaire reste à l’initiative de nos Chefs, garantissant une sécurité optimale envers le Client. La société MonPapaGâteau se tient à ses obligations de formateur et d’apporteur de connaissances théoriques sur un univers 100% pâtisserie. En cas de non respect de ces dîtes CGV, le Client pourra être tenu responsable si litige il y a et se devra d’indemniser la société MonPapaGâteau selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Archivage - preuve

société MonPapaGâteau archive les demandes de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la société MonPapaGâteau seront considérés par les parties comme preuve des communications par un juge compétent, la validité des autres clauses ne pourrait être remise en cause.